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Servitudes

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Déf : contrainte imposée au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien. 

Les servitudes sont des droits réels immobiliers, attachés aux biens (on emploie le terme de « fonds ») et non aux personnes, de sorte qu’elles se transmettent de propriétaire en propriétaire. 

On dit que la "servitude" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.

Du fait des contraintes qu’elles impliquent, les servitudes déprécient la valeur du bien concerné. Elles doivent nécessairement être portées à la connaissance de l’acheteur et être mentionnées dans l’acte de vente ou de donation. 

S’il s’agit d’une servitude conventionnelle, elle doit en plus être mentionnée dans le titre de propriété ou faire l’objet d’une convention publiée au bureau des hypothèques. 

Il existe différents types de servitudes :
  • Légales : prévues par la loi. 
  • Naturelles : celles induites par l’implantation d’un bien immobilier.
    • Ex :  écoulement naturel des eaux sur une autre propriété située en contrebas.
  • Conventionnelles : possibilité pour deux propriétaires de convenir ensemble d’instituer une servitude. 
    • Ex : droit de passage. 
La servitude peut prendre fin dans trois cas de figure : 
  • Si son usage est devenu impossible ;
  • Si elle n’est pas utilisée pendant 30 ans ;
  • Si les deux fonds concernés sont réunis. 




 
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