Assistance

Réserve légale

Définition : prélèvement effectué sur les bénéfices réalisés par une société avant qu’ils ne soient mis en distribution au profit des associés.

Cette réserve doit obligatoirement être constituée dans les sociétés commerciales (les sociétés civiles ne sont donc pas concernées).

Cette réserve légale doit être égale à 10 % du montant du capital social. Ainsi, pour un capital social de 10.000 €, la réserve légale devra être égale à 1.000 €.

Afin de constituer cette réserve, et en cas de bénéfice seulement, les associés doivent affecter 5 % de celui-ci à la réserve légale, lors de l’approbation des comptes de chaque exercice social. Cette affectation automatique cesse lorsqu’une somme égale à 10 % du montant du capital a été atteinte.

Cette affectation reprendra en cas de modification du capital : en cas d’augmentation de capital, il faudra à nouveau affecter 5 % du bénéfice de chaque exercice, cette affectation s’arrêtant ici encore une fois la somme de 10 % du capital atteinte.




 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.