Assistance

Redressement judiciaire

Déf. : Procédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur en état de cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
 
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. 

Elle concerne toutes les personnes exerçant une profession commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, ainsi que les personnes morales de droit privé.  

Lorsque l’état de cessation des paiements est caractérisé, le débiteur a l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours, auprès du tribunal compétent

Cette procédure peut également être ouverte par l’un de ses créanciers ou par le ministère public. 

Des organes de la procédure sont nommés par le Tribunal, à savoir un mandataire judiciaire, et dans la majorité des cas, un administrateur judiciaire.
En principe, la procédure donne lieu à l’arrêté d’un plan de continuation par le tribunal, saisi à l’issue d’une période d’observation, déterminant les perspectives de redressement de l’entreprise et qui ne peut excéder 10 ans, ou 15 ans en matière agricole.

Un plan de cession d’entreprise, cédant tout ou partie de l'activité de l'entreprise à un repreneur, peut également être prononcé. 

L’ouverture d’une telle procédure permet à l’entreprise débitrice de bénéficier de plusieurs mécanismes de protection, et notamment : 
  • La suspension de toute créance antérieure au jugement ;
  • L’interruption des intérêts légaux et conventionnels ;
  • L’interruption des intérêts de retard et majorations ;
  • La suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté, le temps de la régularisation de la procédure ; 
  • La suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques. 
Si le tribunal constate l’absence de solution permettant le maintien ou le transfert de l’activité, il peut convertir la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire

Par ailleurs, des sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales peuvent être prononcées dans le cadre de cette procédure à l’encontre du dirigeant. 




 
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