Assistance

Qualité à agir 

Déf :  possibilité pour une personne d’agir en justice, en son nom et pour son compte, à condition de justifier d’un intérêt à agir (intérêt direct et personnel) en vue de la reconnaissance du bien-fondé de sa demande. 

En général, le pouvoir d’agir en justice n’est pas réservé à certaines personnes. 

Il appartient ainsi à tout intéressé d’exercer telle ou telle action en justice. 

La qualité à agir se confond alors avec l’intérêt à agir.

Cependant, il arrive parfois que la loi ou la jurisprudence attribue expressément la possibilité d’agir en justice à certaines personnes. 

Par exemple, seuls les époux – et en aucun cas une autre personne – ont la qualité d’agir en justice pour demander que leur divorce soit prononcé par le juge. 

Autre exemple, les actions de groupe sont réservées aux associations de consommateurs exclusivement, représentatives au niveau national, pour faire reconnaître la responsabilité du professionnel. 

Les syndicats professionnels ont également qualité pour agir en justice afin d’exercer tous les droits réservés à la partie civile, concernant les faits portant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. 

La loi peut enfin habiliter les associations à agir en justice mais la qualité à agir doit avoir été expressément attribuée par le législateur. 
 
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