Assistance

Procédure de réfère préventif

Déf. : procédure qui a pour objet de faire constater par un expert désigné par le Tribunal, l’état des immeubles avoisinant une future construction, afin d’éviter de possibles contestations après l’achèvement des travaux. 

Cette procédure de référé – non obligatoire – est utile à toute personne qui a le projet de construire, particulièrement en milieu urbain, car elle permet de faire constater par un expert judiciaire l’état dans lequel se trouve tout immeuble avoisinant avant le démarrage des travaux de construction. 

Le maître d’ouvrage assigne généralement tous les syndicats de copropriétaires riverains, la mairie ainsi que les constructeurs.

Cette procédure a plus de poids qu’un constat d’huissier de justice puisqu’elle est contradictoire et opposable à toutes les personnes intéressées au projet.

Cet état des lieux avant travaux permet également de déterminer l’ensemble des désordres préexistants au démarrage des travaux et de pouvoir contester toute tentative d’imputabilité de ces désordres à la construction nouvelle. 

 
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