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Pacte d'associés

Définition : Le pacte d’associés est une convention extrastatutaire qui peut être établie entre les associés en vue de définir et d’organiser les modalités de détention et de gestion des participations qu’ils détiennent dans la Société ainsi que le fonctionnement de celle-ci. 

Ces clauses sont librement fixées par les associés et viennent compléter celles présentes dans les statuts. Il peut être signé par tous les associés d’une même société ou par seulement certains d’entre eux. 

Caractéristiques : 

Le pacte d’associés est confidentiel. Son existence, son objet et son contenu ne sont pas connus par les tiers : il ne fait, à ce titre, l’objet d’aucune obligation de dépôt au greffe. 

Il peut être conclu pour une durée indéterminée, ou déterminée avec ou non une tacite reconduction et une faculté de dénonciation unilatérale moyennant le respect d’un préavis. 

Objet : 

Les associés qui conviennent d’un pacte peuvent notamment : 
  • Organiser les pouvoirs des associés au sein de la société,
  • Déterminer les modalités de prise des décisions collectives,  
  • Fixer les règles de fonctionnement de la direction de la société,
  • Renforcer le droit d’information des associés,
  • Organiser les transferts de titres, 
  • Prévenir les litiges entre associés et établir, le cas échéant, leur mode de règlement
Exemples de clauses pouvant figurer dans un pacte d’associés : (liste non exhaustive) 
  • Les clauses relatives à la cession de titres : agrément, droit de préemption, transmission aux héritiers et ayant cause ou à une holding patrimoniale, 
  • Les clauses relatives à la sortie des associés : clause de sortie conjointe (totale ou proportionnelle), clause de sortie forcée, droit de retrait, exclusion, 
  • Les clauses relatives aux décisions collectives : instauration d’un comité pour les décisions les plus importantes, droit de véto…, 
  • Les clauses financières : clause de non-dilution ou de distribution de dividendes automatique… 
  • Les clauses relatives aux engagements des parties signataires : confidentialité, exclusivité, non-concurrence.
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