Assistance

Mise en demeure

Déf : acte juridique par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance dans un certain délai. 

Cet acte énonce une sommation de faire dans un certain délai ou de ne pas faire, ainsi qu’une menace de sanction en cas d’inexécution. 

Elle constitue également une preuve qui, dans l’hypothèse d’une action en justice, permettra de dater officiellement le constat d’inexécution. 

La mise en demeure permettra ensuite de pouvoir évaluer l’ampleur du préjudice subi par le créancier, à hauteur du temps écoulé entre la réception de la mise en demeure par le débiteur et son inaction. 

En fonction de ce pourquoi la mise en demeure a été adressée, ses effets varient : 
  • Pour obtenir le paiement d’une dette : la mise en demeure fait courir les intérêts dus en raison du retard de paiement.
  • Dans l’hypothèse d’une action en justice : la mise en demeure permet d’attester des diligences accomplies par le créancier, de prouver l’ancienneté de ses prétentions, et inversement de démontrer la défaillance et/ou la mauvaise foi du débiteur.

 
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