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Médiation

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Mode amiable de résolution d’un litige

Le médiateur, professionnel neutre et impartial, est chargé, par les parties directement ou par un juge d’engager des
négociations pour aboutir à une solution acceptable pour l’ensemble des parties.

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit dans certains cas une obligation de recourir à une procédure de résolution amiable du litige avant de le porter devant le tribunal notamment lorsque l’affaire n’excède pas un enjeu de 5000 euros. La médiation peut donc être obligatoire dans certains litiges. 

La médiation peut avoir lieu directement à l’initiative des parties. La procédure étant libre, le médiateur rencontre les parties et tente de concilier leurs intérêts pour parvenir à une solution amiable. Si les parties trouvent un accord, celui-ci s’impose à elles. Il peut être homologué par un juge afin de lui donner force exécutoire (le contrat aura alors la même valeur qu’un jugement). Si les parties n’ont en revanche pas su s’entendre, elles pourront saisir le juge. 

La médiation peut également être demandée par le juge. Dans ce cas, l’instance est suspendue durant toute la durée de la médiation.  Au terme de la procédure, le médiateur doit informer le juge de l’existence ou non d’un accord entre les parties. Si une solution amiable a été trouvée l’affaire revient devant le juge qui peut l’homologuer ou non. Si en revanche aucun accord n’a été trouvé, l’instance reprend. 

Le premier entretien avec le médiateur est en principe gratuit. Les séances suivantes sont quant à elles généralement payantes et les frais répartis entre les parties. 

Attention à ne pas confondre conciliation (cf. déf conciliation) et médiation. Leur finalité est proche mais ces deux procédures se différencient sur certains points. De fait, le conciliateur dépend du tribunal tandis que le médiateur est un tiers externe. De plus, la conciliation est gratuite tandis que la médiation peut être une prestation payante.
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