Assistance

Mandat AD HOC

Vous êtes ici :
Déf. : procédure préventive et confidentielle visant à aider le chef d’entreprise dans la résolution de ses difficultés. 

Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'une entreprise de se faire assister par un professionnel sans pour autant que ses difficultés soient rendues publiques. Il a pour objectif de résoudre le plus en amont possible les difficultés juridiques, économiques ou financières que rencontre l'entreprise, tout en lui permettant de poursuivre son activité.

Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.

Cette procédure est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi aux associations, auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

La désignation du mandataire se fait uniquement à la demande du débiteur lui-même. Il devra effectuer une procédure sur requête pour saisir le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal judiciaire qui désignera à son tour le mandataire ad hoc. 

Le Président du Tribunal fixe l'objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.

Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes.  

Sa mission ne peut jamais avoir pour objet ou effet de priver le débiteur de ses prérogatives. Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

Il ne possède par ailleurs aucun pouvoir de coercition, si bien que les créanciers sont libres de répondre à une convocation du mandataire ou d’exécuter l’accord qui ressortirait de cette procédure amiable. 

L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

ll est possible à tout moment de demander au président de mettre fin à la mission du mandataire.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.