Assistance

Liquidation-judiciaire

Déf. : Procédure collective ouverte à l’égard de toute personne en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Elle concerne toutes les personnes exerçant une profession commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, ainsi que les personnes morales de droit privé. 
Dès lors que le débiteur entre en état de cessation de paiement et qu’il constate que sa situation est irrémédiablement compromise, il a l’obligation de solliciter l’ouverture de cette procédure dans les 45 jours, auprès du tribunal compétent. 
Cette procédure peut également être ouverte par l’un de ses créanciers ou par le ministère public.
Le jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire a plusieurs effets, notamment : 
  • La cessation immédiate des fonctions du chef de l’entreprise et de l’activité de l’entreprise (sauf autorisation du tribunal) ; 
  • L’exigibilité immédiate des créances ; 
  • La vente des actifs de l’entreprise afin de désintéresser les créanciers ; 
  • L’arrêt des poursuites individuelles des créanciers ; 
  • L’arrêt des intérêts légaux et conventionnels (à l'exception des intérêts des prêts de plus d'un an) ;
  • L’arrêt des intérêts de retard et majorations (à l'exception des intérêts des prêts de plus d'un an) ;
  • La rupture des contrats de travail des salariés.
Toutefois, le tribunal a la possibilité d’arrêter un plan de cession lorsque l’entreprise peut faire l'objet d'une offre de reprise (globale ou partielle). Dans ce cas-là, son activité reprend, son passif est supprimé et les emplois sont maintenus. 

Par ailleurs, des sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales peuvent être prononcées dans le cadre de cette procédure à l’encontre du dirigeant. 
 
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