Assistance

Jugement d’ouverture

Déf : C'est le fait pour un tribunal de prononcer le jugement dit d'ouverture de la procédure collective, c'est à dire de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Le tribunal doit vérifier que les conditions d’ouverture sont réunies :
  • En sauvegarde : entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule,
  • En redressement judiciaire : entreprise qui est en état de cessation des paiements, mais qui est en mesure de poursuivre son activité,
  • En liquidation judiciaire : entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L'origine de l'ouverture de la procédure peut être une demande de l'entreprise (on dit parfois improprement qu’elle « dépose son bilan »), qui aura déposé au greffe une déclaration de cessation des paiements (pour une demande de redressement ou de liquidation).

En redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier ou sur saisine du Procureur de la République qui peut avoir reçu des informations justifiant que la procédure soit ouverte (par exemple le dirigeant a disparu). 

Des passerelles sont possibles en cours de procédure, de la sauvegarde au redressement ou à la liquidation judiciaire, et du redressement à la liquidation.

C'est également dans ce jugement que le Tribunal fait le choix entre les procédures possibles (notamment redressement ou liquidation judiciaire) en fonction de ce qui lui est demandé (il ne peut s'écarter de la demande, mais il est fréquent que les assignations des créanciers demandent l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, et dans ce cas le tribunal décide).

Sont en outre désignés, au terme de ce jugement, le juge commissaire et les mandataires de justice (suivant la procédure ouverte, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement judiciaire, liquidateur en liquidation).

Le jugement d'ouverture indique enfin la date de cessation des paiements qui marque le début de la "période suspecte".

Cette date pourra ensuite être modifiée dans la limite de 18 mois avant le jugement d'ouverture.

Le jugement d'ouverture est publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et dans un journal d'annonces légales. En effet, il est fondamental que tous les interlocuteurs de l'entreprise puissent savoir immédiatement que le jugement a été prononcé, car cela peut les déterminer à prendre des mesures pour préserver leurs droits. Notamment, les créanciers procèdent à la déclaration de leur créance au passif de la société.

Le jugement, même s’il est immédiatement "exécutoire" et doit donc être mis en application sans délai, peut faire l’objet de recours. 


 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.