Assistance

Juge-commissaire

Déf. : juge désigné par le Tribunal ayant ouvert une procédure collective, pour veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts de tous. 

Le juge-commissaire dispose d’un rôle prédominant durant la procédure collective. 

Il possède des moyens d’informations importants et notamment des pouvoirs d’investigations afin de recueillir auprès du
débiteur, du dirigeant de l’entreprise ou des tiers tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure. 

Il dispose également de nombreuses attributions, notamment une mission générale de surveillance des intervenants ainsi qu’une compétence exclusive pour autoriser, ou non, des actes dépassant les pouvoirs des mandataires de justices, du débiteur ou du dirigeant.

La loi lui confère encore le pouvoir de statuer par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications formulées contre les actes de l’administrateur ou du mandataire judiciaire. 

Enfin, il jouit d’un pouvoir juridictionnel dans la vérification des créances, puisqu’il décide de l’admission ou du rejet des créances lorsque des contestations sont soulevées. 

 
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