Assistance

Intuitu personae

Déf. : Locution latine signifiant « en considération de la personne ».

L’intuitu personae est une caractéristique du contrat qui est réputé avoir été conclu essentiellement en raison des qualités personnelles du cocontractant.

Cette expression est employée comme caractérisant l’opération dans laquelle la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières ou de la nature du service attendu d’elle.

Cette locution est donc notamment utilisée pour qualifier une relation existant entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d'autres personnes. C’est le cas par exemple du contrat de travail, du mandat ou encore du louage d’ouvrage ayant pour objet de réaliser un portrait, qui sont par définition des contrats consentis « intuitu personae ». 

Le caractère intuitu personae du contrat peut porter sur une personne physique ou morale, tout dépend de la rédaction retenue par les parties dans le contrat qui les lie.

L’intuitu personae doit être clairement prévu au contrat. Il est à relever toutefois que la jurisprudence peut considérer dans certains domaines/métiers que le contrat est nécessairement conclu intuitu personae ; c’est le cas notamment pour les contrats de franchise, dont la jurisprudence a pu retenir qu’ils étaient nécessairement conclus en considération de la personne du franchisé.

Cette caractéristique restreint la faculté de céder le contrat à un tiers. En conséquence du caractère intuitu personae du contrat, certaines opérations devront être préalablement acceptées par l’autre partie avant d’être réalisées, tels une cession pure et simple du contrat, une fusion-absorption, une scission ou un apport partiel d'actif. De telles opérations devront faire l’objet d’un accord du cocontractant dit « cédé ».
 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.