Assistance

Intervention

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Déf. : demande en justice ayant pour objectif de rendre une personne partie à un procès déjà engagé entre deux autres personnes. 

L’intervention est ainsi une action en justice, qui peut être volontaire, c’est-à-dire de l’initiative même du tiers, ou forcée, lorsque l’une des parties au procès demande au juge de faire intervenir un tiers à son litige. 

L’intervention n’est toutefois possible que si elle se rattache au procès principal par un lien suffisant. Par exemple, se rattache au procès principal par un lien suffisant la demande d’intervention d’un assureur dans un litige opposant un assuré et son cocontractant, afin que l’assureur actionne la garantie souscrite. 

La demande en intervention doit être diligentée devant le Tribunal saisi de la demande originelle, c’est-à-dire celui en train de statuer sur le litige principal. 

Lorsque l’intervention est forcée, l’objectif est généralement d’appeler un tiers pour que celui-ci soit condamné à la place de l’une des parties à l’instance.

Lorsque l’intervention est volontaire, l’objectif est soit de soulever une prétention personnelle distincte de celle originelle, afin de faire valoir un droit, soit de soutenir les prétentions de l’une des parties à l’instance principale, à condition néanmoins d’y avoir un intérêt. 
 
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