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Infraction

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Déf : Fait d’enfreindre une interdiction énoncée par la loi pénale

L’infraction est le fait d’enfreindre une interdiction énoncée par la loi pénale. L’incrimination correspond à la peine prévue par ladite loi pénale. 

Chaque infraction possède deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément moral.

1. L’élément matériel se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Il peut s’agir :
  • d’un acte positif (ex : vol, violence…), 
  • d’une attitude passive (ex : l’omission de porter secours à personne en danger). 
Certaines infractions, pour être caractérisées, nécessitent l’existence un résultat (ex : le décès d’une personne est nécessaire pour caractériser un homicide), il s’agit des infractions dites « matérielles ». 

En revanche, il existe des infractions sanctionnant un comportement indépendamment de son résultat (ex : le simple fait d’administrer des substances de nature à entraîner la mort constitue l’empoisonnement peu importe si la victime est décédée ou non), il s’agit des infractions dites « formelles ». 

2. L’élément moral de l’infraction correspond à l’élément intellectuel soit l’attitude psychologique de l’auteur de l’infraction. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle ou d’une faute dite non intentionnelle (imprudence ou négligence). 
  • L’infraction intentionnelle est celle commise en connaissance de cause du caractère interdit du comportement adopté.
  • L’infraction non intentionnelle peut être caractérisée une faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
Le juge apprécie au cas par cas ces éléments pour déterminer si l’infraction est caractérisée.

NB : Les crimes et les délits sont par nature intentionnels. En matière de délit, la faute non intentionnelle est l’exception. 

En matière de contravention, l’élément moral n’est pas à démontrer pour caractériser l’infraction c’est-à-dire qu’on se base uniquement sur le comportement de l’individu et jamais sur son intention. Aussi, seule la force majeure permet de se libérer d’une contravention.

 
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