Assistance

Garantie biennale de bon fonctionnement

Déf. : Assurance facultative couvrant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement, évoquée à l’article 1792-3 du Code Civil, a vocation à couvrir les dommages aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire qui peuvent être détachés de l’ouvrage sans détérioration de celui-ci et sans enlèvement de matière.

Sont exclus de cette garantie les éléments dits inertes, tels que le carrelage collé, les faux-plafonds et les sols souples, ainsi que les éléments d’équipements dits professionnels dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, tels que les machines-outils, un séchoir à bois, une chaîne de montage automobile.

Elle a vocation à s’appliquer pendant une période de 2 ans courant à compter de la réception de l’ouvrage.
A l’expiration du délai biennal, la responsabilité contractuelle du constructeur ne pourra plus être recherchée mais uniquement sa responsabilité décennale uniquement si le désordre affectant l’élément d’équipement dissociable rend l’ouvrage dans son entier impropre à sa destination, comme par exemple, la panne d’un chauffage privant de chaleur l’ensemble du bâtiment.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.