Assistance

Gage

Vous êtes ici :
Déf : Le gage est le contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d’un prêt. 

L’article 2333 du Code civil affirme que le gage est une convention par laquelle le constituant – la personne qui va constituer le gage – accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels. 

Attention, le gage doit donc porter sur un bien meuble corporel : s’il porte sur un bien incorporel, il prend la forme d’un nantissement ; s’il porte sur un bien immeuble, il prend la forme d’un gage immobilier qui obéit à des règles différentes. 

Il est également impossible de former un gage sur un bien appartenant à autrui. 

Le gage est donc une sureté et suppose l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie ainsi que la description du ou des biens donnés à gage. 

Le gage devient opposable aux tiers avec la dépossession du bien, lorsque celui-ci est remis entre les mains du créancier. 

A partir du moment où le bien se trouve sous la possession du créancier, pèse sur lui une obligation de conservation du bien. A l’inverse, le constituant peut réclamer la restitution du bien si le créancier ne satisfait pas à son obligation de conservation. 

Si la dette est remboursée par le constituant, le créancier gagiste va lui restituer le bien. En revanche, si le débiteur se trouve dans l’impossibilité de rembourser la dette, le créancier aura plusieurs options : 
  • Demander en justice la vente forcée du bien ; 
  • Demander en justice que lui soit attribuée la propriété du bien en conséquence du non-paiement.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.