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Force majeure

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Déf : Entendue largement, la force majeure est un événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation et l’exonérant de toute responsabilité en ce sens.

Dans un sens plus strict, la force majeure s’oppose au cas fortuit. C’est un événement non seulement imprévisible et insurmontable mais aussi d’origine externe, étranger à la personne du débiteur, telle qu’une force de la nature ou le fait d’un tiers. 

A l’inverse, la survenance d’une maladie par exemple n’est pas considérée comme un cas de force majeure.

L’article 1218 du code civil dispose en effet que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».

De cette définition, la jurisprudence fait ressortir deux critères : 
  • L’imprévisibilité : celle-ci s’apprécie au jour de la conclusion du contrat. Si l’événement était prévisible au moment de la formation du contrat, le débiteur a entendu supporter le risque de ne pas pouvoir exécuter son obligation. 
  • L’irrésistibilité : l’événement doit être irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).
Si la juridiction saisie du litige retient la survenance d’un cas de force majeure, l’obligation du débiteur s’éteint et ce dernier est alors libéré.  En conséquence, le créancier, en principe, ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts pour inexécution du contrat.

Par exception, le créancier pourra espérer obtenir des dommages-intérêts :
  • Quand le débiteur a contractuellement pris la charge des cas de force majeure ;
  • Lorsqu’il n’existe qu’une possibilité partielle d’exécution ne concernant que quelques obligations du débiteur, ce dernier n’est libéré qu’à hauteur de l’impossibilité ;
  • Lorsque l’impossibilité n’est que momentanée, l’événement ne constitue pas, en principe, un cas de force majeure exonérant définitivement le débiteur ;
  • Si l’évènement peut être rattaché à une faute, même non intentionnelle, du débiteur.
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