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Force exécutoire

Déf : La force exécutoire est l’effet que reconnait la loi à certains actes juridiques, telles que les décisions judiciaires (juridictionnelles ou gracieuses), les actes des notaires ou certains actes de l’Administration, permettant de faire procéder à l’exécution forcée de l’acte en cause. 

Les décisions et/ou actes assortis de la force exécutoire peuvent par exemple permettre, par le biais d’un huissier de justice, d’exercer une saisie contre le débiteur, ou d’expulser l’occupant d’un local, tout en recourant si besoin à la force publique, ou encore de saisir un bien immobilier afin de le faire vendre dans le cadre d’une audience de vente aux enchères.
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