Assistance

Exécution forcée (ou exécution d'office)

Déf. : Recours à une mesure visant à contraindre le débiteur d’une obligation à s’exécuter.

Le créancier muni d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide [c’est-à-dire d’un montant déterminé] et exigible, peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. À cet égard, l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, dresse une liste exhaustive des titres exécutoires parmi lesquels les décisions de justice ou les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Préalablement à l’exécution forcée, le débiteur doit avoir été mis en demeure de s’exécuter. 

À défaut d’exécution volontaire de sa part et une fois un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible obtenu, le créancier s’adresse à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée, lequel pourra mettre en œuvre différents types de mesures, telles que les saisies (ex. saisie-attribution, saisie-vente, saisie de droits incorporels…). Enfin, l’exécution forcée doit respecter un principe de proportionnalité de la mesure par rapport au montant de la créance.
 
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