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Exception de procédure

Déf. : moyen de défense qui tend à faire déclarer une procédure soit irrégulière ou éteinte, soit qui la suspend. 

L’article 73 du Code de procédure civile définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». 

L’exception de procédure s’oppose à la défense au fond car elle porte uniquement sur la procédure dont elle a pour objet de paralyser le cours mais ne repose pas sur la contestation du bien-fondé de la prétention du demandeur. 

Les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il existe plusieurs exceptions de procédure : 
  • Exception d’incompétence : la juridiction saisie n’est pas compétente soit matériellement, soit territorialement,
  • Exception de litispendance : deux juridictions sont saisies d’un un même litige,
  • Exception de connexité : deux juridictions sont saisies de deux litiges différents mais il existe entre eux une connexité qui les rend susceptibles d’être jugées ensemble,
  • Exception de nullité : sanctionne une irrégularité de forme (ex : non-respect d’une formalité de procédure) ou de fond (ex : défaut de capacité ou de pouvoir d’une partie).
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