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Enrichissement sans cause

Déf. : expression désignant la situation dans laquelle une personne s’est enrichie au détriment d’une autre de façon injustifiée et lui doit une indemnité en compensation. 

L’enrichissement sans cause – dénommé, enrichissement injustifié depuis l’ordonnance du 10 février 2016 – est une création jurisprudentielle qui permet de sanctionner l’enrichissement injuste réalisé par une personne. 

Cette théorie est issue d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1892, aux termes duquel « lorsqu’une personne a procuré à une autre un avantage que ne justifie aucune cause légale ou contractuelle, elle a une action pour se faire restituer au nom du principe supérieur selon lequel « nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui ». 

L’article 1303 du Code civil sanctionne aujourd’hui cet enrichissement et prévoit une indemnité compensatrice égale au plus faible montant entre l’enrichissement et l’appauvrissement. 

Pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié, le demandeur doit prouver qu’il s’est appauvri, au détriment d’un autre qui s’est enrichie, enrichissement ne trouvant aucune raison, et qu’il existe un lien de causalité entre les deux. 

Par ailleurs, une action en justice fondée sur l’enrichissement injustifié n’est recevable que si elle est soulevée à titre subsidiaire, c’est-à-dire que si une autre action en justice assortie n’obtient pas satisfaction. 
 
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