Assistance

Droit de priorité

Après dépôt à l’INPI, le déposant d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un « droit de priorité ».

Si le déposant procède à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC, il peut étendre la protection à l’étranger en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. La demande doit être formulés :
  • Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt à l’INPI s’il s’agit d’un brevet ;
  • Dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt à l’INPI s’il s’agit d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle. 
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