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Droit au bail

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Déf : droit de bénéficier du bail en cours pour les locaux concernés, aux mêmes charges et conditions que celles prévues audit bail, et pour la durée restant à courir du bail.

Le droit au bail est considéré comme l’un des éléments essentiels du fonds de commerce, même s’il arrive parfois que certains fonds n’en disposent pas. 
Ce droit au bail peut être cédé avec ou sans le fonds de commerce. L’autorisation du bailleur devra, dans la majorité des cas, être obtenue en cas de cession du seul droit au bail.
Le droit au bail se différencie du « pas de porte » ou « droit d’entrée » :
  • On parle de droit au bail quand un local est loué et dans lequel une activité est exercée. Il est alors cédé et l’acquéreur bénéficie des conditions du bail en vigueur.
  • On parle de pas de porte ou droit d’entrée quand le local est vacant. Le propriétaire pourra alors exiger un « pas de porte » ou « droit d’entrée » : cette somme, librement déterminée par le bailleur, lui sera définitivement acquise et ne pourra être restituée au locataire.
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