Assistance

Délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le délégant, donne certains pouvoirs à une autre personne, le délégataire. Cette action n’entraîne pas de changement de dirigeant mais elle permet au délégataire d’accomplir certains actes au nom de la société.

La délégation de pouvoir est généralement réservée aux dirigeants de société qui ne sont pas en mesure de gérer toutes leurs missions personnellement. 

Le délégataire doit appartenir à l’entreprise, être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d’entreprise, avoir les compétences nécessaires, avoir l’autorité suffisante et les moyens nécessaires pour la réalisation de la mission donnée. 

Aucun texte n’impose de forme particulière concernant la délégation de pouvoirs, toutefois, il est tout de même fortement recommandé de rédiger cette délégation de pouvoirs par écrit. Pour être valable, elle doit identifier le délégant et le délégataire, ainsi que déterminer la durée et les domaines de la délégation. 
 
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