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Déclaration de créances

Déf. : acte par lequel un créancier sollicite l’admission de sa créance au passif de son débiteur en procédure collective. 

C’est une formalité obligatoire pour tout créancier souhaitant obtenir le paiement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté.

Elle doit être effectuée auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 

Sont concernées toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture ainsi que les créances postérieures non privilégiées. Ne sont pas concernées par cette obligation, les créances alimentaires ainsi que les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle pendant cette période.

L’obligation de déclarer sa créance est générale, même si la créance fait l’objet d’un litige non encore tranché, quelle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme.

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui reçoit les déclarations de créances établit en accord avec le débiteur une liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles.

La déclaration fait ainsi l'objet d'une vérification afin de déterminer si elle est suffisamment précise et mentionne les principaux éléments de preuve de l’existence et du montant de la créance. 

L’omission de déclarer leur créance par les créanciers entraine leur non admission dans les répartitions et dividendes, à moins qu’ils sollicitent et obtiennent du juge-commissaire qu’il les relève de leur forclusion. 
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