Assistance

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Déf : fait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.

Certaines sociétés commerciales peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics lorsqu’ils sont déposés au greffe du Tribunal de commerce dans le cadre du dépôt des comptes (v. fiche dédiée). Dans certains cas, cette confidentialité ne concerne que le compte de résultat, ce qui implique que l'actif et le passif restent publics.
Cette option de confidentialité n’est pas autorisée pour :
  • Les PME appartenant à un groupe ;
  • Les sociétés holding ;
  • Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
  • Les entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles… ;
  • Les sociétés cotées ;
  • Les entités faisant appel à la générosité publique.

1.    Pour les micro-entreprises

Les micro-entreprises souhaitant bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels doivent remplir au moins deux des trois critères suivants :
  • Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 euros ;
  • Total de bilan de moins de 350 000 euros ;
  • Moins de 10 salariés.

2.    Pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises, l'option de confidentialité s'applique uniquement au compte de résultat. Cette option peut être exercée à condition que la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
  • Chiffre d’affaires net de moins de 12 millions d’euros ;
  • Total de bilan de 6 millions d’euros ;
  • Moins de 50 salariés.

3.    Pour les moyennes entreprises

Pour les moyennes entreprises, l’option de publication simplifiée des comptes annuels, du bilan et de leurs annexes est possible à condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :
  • Chiffre d'affaires net de moins de 40 millions d'euros ;
  • Total de bilan de moins de 20 millions d'euros ;
  • Moins de 250 salariés.
Cette présentation n'a pas à être accompagnée du rapport aux commissaires aux comptes.
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