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Déchéance du terme

Déf. : Sanction du débiteur défaillant qui rend exigible l’ensemble de ses dettes non encore échues.  
 
Le terme est la date à laquelle une dette doit être payée, que ce soit dans le cadre d’un échéancier convenu entre les parties, ou dans le cas de l'échelonnement du remboursement d'un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation, par exemple.

Cette date permet le plus souvent de rembourser progressivement la dette.

Tant que les mensualités sont payées comme prévu, le créancier (souvent une banque) ne peut pas exiger le remboursement immédiat, avant le terme.

En revanche, en cas de mensualités impayées, le créancier peut, si c'est prévu dans le contrat, prononcer la déchéance du terme, c'est-à-dire mettre fin au contrat avant la date prévue. C’est alors la totalité des sommes dues au titre du contrat (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités...) que le créancier est en droit de réclamer, sans délai. 

Ainsi, prononcer la déchéance du terme consiste à mettre fin au contrat de prêt, permettant ainsi au créancier ou au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du solde.
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