Assistance

Cour d’appel 

Les 36 Cours d’appel en France et le tribunal supérieur d’appel connaissent de l’appel des décisions rendues en première instance. 

La Cour d’appel est une juridiction professionnelle composée de conseillers d’appel lesquels sont des magistrats de carrière. Elle est organisée en plusieurs chambres spécialisées qui ne sont pas pour autant indépendantes de la cour d’appel mais des subdivisions administratives internes. 

Elle est composée d’un premier président qui dispose de compétences au niveau administratif et juridictionnel, de présidents de chambre et de conseillers.

Le conseiller de la mise en état, juge chargé de l’instruction civile du dossier, vérifie que la procédure d’appel soit parfaitement observée par les parties. Il peut également prononcer la caducité de l’appel lorsque l’appelant ne conclut pas dans les temps et peut aussi prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé lorsque celui conclut hors délais.
 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.