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Conciliation

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Déf : La conciliation est une procédure amiable de traitement des difficultés du débiteur, lui permettant, avec l’appui d’un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce, de trouver un accord avec ses créanciers, destiné à faire cesser ses difficultés. 

L’article L611-4 du Code de commerce prévoit que peuvent bénéficier de la procédure de conciliation : 
  • Les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale ; 
  • Qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ; 
  • Et qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. 
Afin d’ouvrir une procédure de conciliation, le débiteur doit saisir par requête le président du tribunal, en exposant sa situation économique, sociale et financière, ses moyens de financement et potentiellement les moyens d’y faire face. 

Si les conditions sont remplies, le président du tribunal ouvre la procédure de conciliation et nomme un conciliateur pour une période maximale de 4 mois, qu’il est possible de prolonger. 

La mission du conciliateur sera de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers et cocontractants habituels, d’un accord amiable afin que ces derniers lui concèdent, notamment, des échéanciers ou des remises de dettes. 

L'accord de conciliation a pour but de mettre fin aux difficultés de l'entreprise et d’assurer sa continuité.

Il est également possible de prévoir de nouveaux financements ou d’envisager une restructuration.
Lorsque la négociation aboutit, les parties peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord, ce qui lui donnera force exécutoire.

La procédure est confidentielle, seules les parties à l'accord de conciliation en ont connaissance.

Pendant la durée de son exécution, les créanciers qui ont conclu l'accord de conciliation ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour le paiement de leurs créances.

Si la conclusion d'un accord s'avère impossible, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.

Si le refus de plusieurs créanciers empêche la signature de l'accord et si l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiement, le recours à la procédure de sauvegarde est possible.

En revanche, si l'entreprise est en état de cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devra être ouverte.

En raison de l’épidémie de Covid-19, les procédures de conciliation ouvertes à compter du 24 août 2020 peuvent être prolongées, à la demande du conciliateur, une ou plusieurs fois, mais la durée totale de la procédure ne peut pas dépasser 10 mois.

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
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