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Compétence territoriale

Définition : Les règles de compétence territoriale précisent quel est, de tous les tribunaux répartis sur le territoire (et compétents matériellement), celui qui devra connaitre de l’affaire.

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. 
Le lieu où demeure le défendeur s’entend :
  • Du lieu où la personne physique a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
  • Du lieu où la personne morale a son siège social. 
Des exceptions à ce principe existent selon l’objet, la matière ou les parties au litige :
  • Selon l’objet : en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble sera compétente ;
  • Selon la matière :
    • En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
    • En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
    • En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
  • Selon les parties :
    • Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du Code de la consommation) ;
    • Si des magistrats ou auxiliaires de justice sont parties au litige relevant de la compétence d’une juridiction dans le ressort de l’exercice de leurs fonctions, il est possible de délocaliser l’affaire dans une juridiction limitrophe (art. 47 CPC).
En outre, les commerçants sont en mesure de déroger aux règles de compétence territoriale en prévoyant des clauses attributives de compétences. Elles devront être spécifiées de manière très apparente au sein du contrat (art. 48 CPC). 
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