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Clause pénale

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Déf. : La clause pénale se définit comme une somme forfaitaire qu’une partie à un contrat s’engage à payer en cas d’inexécution, partielle ou totale, d’une de ses obligations contractuelles. 

La clause pénale est une mesure comminatoire, visant notamment à imposer un montant déterminé à l’avance, souvent supérieur au préjudice, afin de dissuader toute défaillance de la part de son cocontractant.

Elle est régie par l’article 1231-5 du Code civil qui pose plusieurs conditions à sa mise en application :
  • Une inexécution contractuelle expressément visée par la clause : celle-ci peut être totale ou partielle ;
  • Une mise en demeure préalable de s’exécuter de la part du créancier de l’obligation. 
Le créancier peut décider d’y renoncer pour privilégier une autre voie de sanction. En particulier, lorsqu’il estime que son préjudice est supérieur au montant de la clause.

En revanche, le débiteur de la clause pénale ne peut s’y soustraire. 

Le juge dispose d’un pouvoir modérateur dans l’hypothèse où la clause serait manifestement excessive ou dérisoire. Dans ces cas précis, il peut décider d’augmenter ou de diminuer son montant en fonction des circonstances d’espèce. Toute clause contraire à l’intervention du juge est réputée non-écrite. 
 
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