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Clause de reserve de propriete 

Déf. : clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. 

Dans les contrats de vente, le transfert de propriété s’opère, en principe, lors de la conclusion du contrat. Toutefois, les parties ont la possibilité de déroger à cette règle par l’insertion d’une clause « de réserve de propriété ».

Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé. Elle assure au vendeur le paiement du prix de la chose ou de la marchandise.

Elle constitue une garantie de paiement qui permet au vendeur de se prémunir contre les risques d’insolvabilité de son acheteur, et contre le concours des autres créanciers de l’acquéreur.

Par cette clause, le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement du prix par l’acheteur et ce, alors même que l’acheteur est entré en possession du bien.

Si ce dernier ne règle pas à l’échéance, le vendeur pourra récupérer le bien en exerçant une action en revendication ou une action en restitution. 

Cette clause est essentiellement mise en œuvre dans le cadre des procédures collectives, sous réserve que certaines conditions soient réunies. 
 
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