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Clause compromissoire et compromis d’arbitrage

Def. : La clause compromissoire et le compromis d’arbitrage sont les deux moyens permettant de soumettre un litige au tribunal arbitral. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d’arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral. 

Tous deux doivent respecter un certain formalisme et sont strictement encadrés :
  • Les parties ne peuvent soumettre au tribunal arbitral que des litiges relatifs à des droits dont elles ont la libre disponibilité. 
  • Il est impératif de rédiger par écrit tout compromis ou clause compromissoire à peine de nullité. Cela est notamment prévu pour se garantir la preuve du consentement de chacune des parties. 
  • Il est nécessaire de désigner les modalités de nomination des arbitres, ou de faire référence au règlement arbitral applicable déterminant les modalités de désignation des arbitres. 
La clause compromissoire est dite autonome. Concrètement, cela signifie qu’elle n’est pas affectée par les différents vices du contrat principal dans le cadre duquel elle est stipulée ou auquel elle se rattache. La réciproque est également vraie puisque si la clause compromissoire est nulle, sa nullité ne peut affecter la validité du contrat. 

Quant au compromis d’arbitrage ce dernier doit faire expressément référence aux contours du litige auquel il a vocation à s’appliquer sous peine d’être privé d’effet.

Par de telles stipulations, les parties renoncent à la compétence des juridictions étatiques pour traiter de leur litige. Cela implique que le juge étatique doit se déclarer incompétent en cas de saisine par une des parties. 
 
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