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Cessation des paiements

Déf : La cessation des paiements est une expression juridique désignant l’état du débiteur qui est dans « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». 

Le terme « passif exigible » renvoi à la somme des dettes du débiteur arrivées à échéances et dont le paiement peut être exigé immédiatement par le créancier. Ainsi, ne sont pas prises en compte dans ce calcul les dettes non encore arrivées à terme ou conditionnelles (litiges ou contestations en cours).

Le terme « actif disponible » quant à lui fait référence aux sommes immédiatement mobilisables dont l’entreprise peut disposer sans délai. Tel est le cas notamment des soldes créditeurs des comptes bancaires ou des espèces contenues en caisse.

L’état de cessation des paiements constitue une condition indispensable pour pouvoir bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sa date est fixée par le tribunal dans le jugement d’ouverture ou à défaut, correspond à la date du rendu de ce jugement.

La date de cessation des paiements permet également de cantonner ce que l’on appelle la « période suspecte » (Cf. « Période suspecte »), puisqu’elle signe le début de cette période qui se termine par la date du jugement d’ouverture de la procédure. 

Il existe une obligation légale pour les dirigeants d’entreprise de procéder à une « déclaration de cessation des paiements », plus connue sous le terme générique « dépôt de bilan », dans le délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. 

A défaut, cette abstention constitue une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant dans le cadre d’une action en insuffisance actif (Cf. « Sanctions patrimoniales ») intentée à son encontre par le liquidateur judiciaire, ou d’aggraver la sanction professionnelle susceptible d’être prononcée à son encontre.
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