Assistance

Bénéficiaire effectif

Définition : personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle la société ou pour le compte duquel une opération ou une activité est réalisée (Art. L.561-2-2 du CMF)

L’article L.561-1 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui :
  • Détient plus de 25% du capital de la société – directement ou indirectement – ;
  • Détient plus de 25% des droits de vote de la société – directement ou indirectement – ;
  • Exerce, par tout moyen, un pouvoir de contrôle ou de direction sur la société ou sur l’assemblée générale des associés/actionnaires, c’est-à-dire, par exemple, d’avoir le pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants. 
Si aucune personne physique n’est identifiable selon les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif par défaut de la société est son représentant légal. Si celui-ci est une personne morale, le bénéficiaire effectif est son représentant personne physique.

Il est obligatoire, pour toutes les sociétés non-cotées, de déclarer le bénéficiaire effectif auprès du Greffe du Tribunal de commerce et de tenir à jour cette information. Cette obligation de déclaration, qui participe à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, découle de l’ordonnance n°2016-1235 du 1er décembre 2016. Ainsi, toutes les sociétés, même civiles, même en cours de création, doivent s’y conformer.
Une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours qui suivent tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification des informations contenues dans la déclaration précédente. 
Le non dépôt au greffe de la déclaration du bénéficiaire effectif est puni par la loi : tout contrevenant s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour une personne physique ou 35 000 € pour une personne morale. Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. 

Ce registre n’était initialement consultable que par certains organismes limitativement énumérés : les représentants légaux des entités déclarantes, les organes de luttes contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou encore toute personne disposant d’un intérêt légitime ayant une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS. 

Cependant, le Plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (2021 à 2022) a récemment ouvert, gratuitement, ce registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr).
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.