Assistance

Assurance Homme-clé

Définition : police d’assurance complémentaire souscrite par une société aux fins d’assurer son dirigeant.

Contexte :

Le décès ou l’incapacité temporaire d’un dirigeant ou d’un cadre « clé » a nécessairement un impact sur l’activité de l’entreprise, lui causant ainsi des préjudices considérables. Ces préjudices se traduisent par une baisse d’activité, et notamment une perte de marge nécessitant l’engagement de frais importants pour remplacer la personne disparue ou absente temporairement. 

Objet : 

L'entreprise peut souscrire une assurance à son profit pour l'un de ses dirigeants pour compenser le préjudice qui résulterait de son décès ou de son incapacité.

Le risque assuré est la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l'incapacité de l'homme- clé, évaluée en fonction de la perte d'exploitation effectivement subie. Cette évaluation ne peut être forfaitaire.

Cette assurance fonctionne donc comme une assurance perte d’exploitation (PE), elle ne profite pas directement à la famille du dirigeant mais a vocation à permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés financières du fait de la disparition de l’incapacité de celui-ci. 

Régime fiscal :

  • Le traitement fiscal des primes : 

S’agissant des entreprises placées sous le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les primes constituent des charges déductibles de l’exercice à la date de leur échéance, pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 
  • L’entreprise est la seule bénéficiaire de l’assurance, sa désignation étant irrévocable,
  • L’homme-clé est une personne est une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise,
  • Le contrat ne doit comporter aucune disposition susceptible de lui conférer le caractère d'un placement financier, même à titre accessoire.

S’agissant des entreprises placées sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), les primes ne sont pas déductibles des revenus imposables. L’administration considère en effet que de telles primes « ne sauraient être considérées comme des dépenses nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle au sens de l’article 93 du Code général des impôts ». 
  • Le traitement fiscal de l’indemnité : 

En application des articles 38 et 990 I du Code général des impôts, l’indemnité versée à l’entreprise est soumise au prélèvement de 20% ou de 31,25%.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.