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APPEL EN GARANTIE

Déf : L'appel en garantie est un « recours » exercé par une personne qui, après avoir été assignée en justice, estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle.

Le garant peut être appelé de différentes façons par celui qui réclame la mise en œuvre de la garantie.

Dans l’instance principale, par le biais d’une intervention forcée. Dans cette hypothèse, et si celui qui réclame la garantie n’est obligé qu’en tant que détenteur d’un bien, ce dernier peut requérir, outre sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale au procès. 

Il demeure néanmoins soumis à l’exécution du jugement prononcé contre le garant, dès l’instant que ce jugement lui a été notifié.

Le garant peut également voir sa garantie mise en œuvre dans un procès distinct et ultérieur, on parlera alors d’action récursoire.

Cette action consiste, pour celui qui a dû exécuter une obligation dont un autre était tenu en tout ou partie, à exercer une action en justice :
  • Soit contre le véritable débiteur pour lui faire supporter le poids de la condamnation, 
  • Soit contre un coobligé pour obtenir le paiement de la part lui incombant.
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