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Administrateur provisoire

Déf : Un administrateur provisoire est un mandataire de justice, chargé par le juge de se substituer aux organes d’une société pour en assurer momentanément la gestion, lorsque survient une crise grave qui l’empêche de fonctionner normalement.

Sa nomination constitue une mesure exceptionnelle qui suppose, pour celui qui la sollicite, de rapporter la preuve d’une atteinte grave au fonctionnement normal de la société ainsi que de circonstances menaçant la société d’un péril imminent.

Peuvent ainsi constituer un péril imminent :
  • Un conflit grave entre les dirigeants entrainant l’impossibilité de dégager une majorité pour la prise de décision ;
  • L’absence d’Assemblées générales ou le non-renouvellement des membres du Conseil d’administration du fait de mésententes importantes ;
  • Un abus de droit ou un détournement de pouvoirs (anomalies comptables, irrégularités de gestion, acquisition de titres alors que l’organisme est dépourvu de ressources etc…).
Les conditions justifiant la désignation d’un administrateur provisoire sont strictement encadrées :
  • 1° Existence d’un péril imminent : de simples difficultés, mêmes graves sont insuffisantes ;
  • 2°Carence ou commission d’actes nuisibles à l’intérêt social de la société
  • 3° Redressement possible de la société : à défaut, le Tribunal prononcera sa dissolution.
La demande de désignation d’un administrateur provisoire doit être présentée au Président du tribunal du ressort d’immatriculation de l’entreprise.
La demande peut être formée par toute personne justifiant d’un intérêt personnel et légitime à la solliciter, à savoir :
  • Un associé, actionnaire, dirigeant ou organe de direction (conseil de surveillance...),
  • Le Comité social et économique,
  • Un contractant et/ ou créancier de la société,
  • Le Procureur.
Le juge statue ensuite sur la demande et rend une décision au terme de laquelle figure le nom de l’administrateur provisoire désigné. En principe, ce dernier est choisi sur une liste des administrateurs judiciaires.

Le jugement rendu fixe également en principe le délai de la mission de l’administrateur provisoire.
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