Assistance

Administrateur Judiciaire

DÉF : Les administrateurs judiciaires sont des professionnels libéraux inscrits sur une liste tenue par une commission nationale, on en compte environ 150 en France. Leur statut est défini par la loi du 25 janvier 1985.

Dans le cadre des procédures collectives, l'administrateur judiciaire intervient en cas de sauvegarde et de redressement judiciaire, voir exceptionnellement en cas de liquidation judiciaire si une poursuite d’activité est décidée.

Sa nomination est en principe facultative, mais devient obligatoire si l’entreprise dépasse certains seuils : plus de 20 salariés ou 3.000.000 d’euros de chiffres d’affaires.

L’administrateur judiciaire peut être nommé par le tribunal dans le jugement ouvrant la procédure collective ou ultérieurement, par un nouveau jugement rendu pendant la période d’observation si sa nomination s’avère finalement nécessaire.

D’une façon générale, la mission de l’administrateur judiciaire consiste à sauver la structure en difficulté, notamment en négociant un échelonnement des dettes avec les créanciers ou en recherchant un repreneur.

En fonction de la procédure collective en cours et des difficultés de l’entreprise, la mission confiée à l’administrateur judiciaire par le Tribunal peut être d’intensité plus ou moins forte, entrainant un dessaisissement plus ou moins important du débiteur.

Dans la procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire peut assumer une mission :
  • De surveillance du débiteur dans sa gestion,
  • D’assistance du débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux.
Dans la procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire peut assumer une mission :
  • D’assistance : pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux
  • De représentation : il assure alors seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.
Le tribunal peut également charger l’administrateur judiciaire d’effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan de continuation ou de cession.
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