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Acte sous signature ou sous seing privé

Déf. : Acte établi par des particuliers qui n’ont pas la qualité d’officier public.

L’acte sous signature privée ou acte sous seing privé peut être écrit ou électronique. À la différence de l’acte authentique (cf. déf. Acte authentique), l’acte sous signature privée n’est pas contresigné par un officier public. Par conséquent, il est possible d’apporter la preuve contraire à l’acte sous signature privée pour le contester. 

Pour autant, il est possible de faire contresigner l’acte sous signature privée par un avocat afin de renforcer sa force probante (relativement à l’identité des parties et à la compréhension par celles-ci de la portée de l’acte). Il sera alors nécessaire de recourir à l’inscription de faux pour contester ces éléments de l’acte sous signature privée contresigné par un avocat. 

Les actes sous signature privée les plus courants sont les contrats de vente, les contrats d’assurance, les contrats de prêt, les contrats de location.
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