L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui a pour objet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, d’écarter temporairement de la vie des affaires le chef d’entreprise qui a adopté un comportement malhonnête.
C’est une sanction alternative à la faillite personnelle.
Elle peut être prononcée par le tribunal à l’encontre du débiteur personne physique ou du dirigeant de société dont les agissements ont été préjudiciables à ses créanciers ou contraires à la loi.
Elle peut également sanctionner l’omission de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la date à laquelle elle est caractérisée.
Cette sanction se différencie de la faillite personnelle en ce qu’elle interdit au débiteur l’exercice, la direction et le contrôle des seules activités ciblées par le tribunal.
La durée de cette sanction ne peut excéder quinze ans.
C’est une sanction alternative à la faillite personnelle.
Elle peut être prononcée par le tribunal à l’encontre du débiteur personne physique ou du dirigeant de société dont les agissements ont été préjudiciables à ses créanciers ou contraires à la loi.
Elle peut également sanctionner l’omission de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la date à laquelle elle est caractérisée.
Cette sanction se différencie de la faillite personnelle en ce qu’elle interdit au débiteur l’exercice, la direction et le contrôle des seules activités ciblées par le tribunal.
La durée de cette sanction ne peut excéder quinze ans.