Non-conformité de la construction au permis de construire
Auteurs : Virginie Mauve, Corentin Auve, Ghislaine Betton
Publié le :
22/09/2021
22
septembre
sept.
09
2021
Sort d’une construction achevée non-conforme
CE, 25 novembre 2020, n° 429623
Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation.
La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité de la construction au permis de construire initial. Dès lors, le couple bénéficiaire de ce permis a demandé un permis modificatif pour régulariser leur situation.
Par un arrêté municipal, le maire de la commune leur a accordé ce permis modificatif.
Ces mêmes voisins ont donc saisi le tribunal administratif afin que soit prononcée l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. En première instance, les juges ont rejeté la demande des requérants. Ces derniers ont fait appel de cette décision mais la juridiction d’appel n’a pas fait droit à leurs prétentions. Par conséquent, un pourvoi en cassation a été formé par les voisins.
Le Conseil d’État ainsi saisi devait se prononcer sur la légalité du permis de construire modificatif accordé une fois la construction achevée.
Par la présente décision, les juges de la Haute juridiction administrative ont rappelé la position jurisprudentielle constante selon laquelle il est possible de délivrer un permis modificatif du permis de construire dès lors que la construction n’est pas achevée. Dans ce cas, les modifications apportées au projet initial ne doivent pas remettre en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale de la construction.
Par la suite, un rappel de droit est effectué par le Conseil d’État concernant la contestation de la conformité des travaux. Ainsi, le maire dispose de 3 mois à compter de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux pour exiger une régularisation des éléments non-conformes au permis de construire.
Finalement, dès lors que la construction non-conforme au permis de construire est achevée et n’a pas fait l’objet d’une contestation de la commune dans le délai de 3 mois,
le bénéficiaire de ce permis initial doit demander la délivrance d’un nouveau permis de construire. Les travaux non-conformes sont ainsi soumis au régime des travaux sur construction existante.
Un tel permis lui permettra de ne pas avoir à subir une obligation de démolition ou de mise en conformité de la construction.
En outre, il convient de souligner que le nouveau permis de construire est soumis à des règles d’urbanisme différentes du permis modificatif. En effet, les règles qui trouvent à s’appliquer sont appréciées au jour de la délivrance du nouveau permis et non pas du permis initial à l’inverse du permis modificatif.
En définitive, le permis modificatif du permis de construire est donc à distinguer du nouveau permis de construire en ce qu’ils ne sont pas requis dans les mêmes circonstances et qu’ils ne se réfèrent pas au même droit applicable.
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Historique
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