Historique

• 5 juillet 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  Pour la Cour de cassation, une opération qui découle d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne peut  s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
  
  Com., 5 juill. 2023, n° 22-17.797
  
   
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• 30 juin 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Saisi d’une demande en ce sens sur le fondement du III de l’article 1639 A du CGI, le juge de l’impôt ne peut retenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) résultant de la délibération applicable à l’année précédente si ce taux est lui-même manifestement disproportionné au regard des dépenses à couvrir l’année en litige, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2023.
  
  CE, 30 juin 2023, n° 448159, B
  
   
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• 11 juillet 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le rapport 2022 de l’Autorité de la concurrence présente les différents enjeux et défis à relever pour celle-ci, et offre une interview de Benoît Cœuré et de Margrethe Vestager, dans un contexte de crises européennes, ainsi que d’évolution et d’adaptation du droit de la concurrence.
  
  Aut. conc., rapport annuel 2022, 11 juill. 2023
  
   
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• 13 juillet 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique
  La version définitive du projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 avant son vote le 18 juillet 2023 à l’Assemblée Nationale est disponible.
  Le projet dispose qu’il faudra désormais être titulaire d’un master 2 pour devenir avocat et valide le principe de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en dehors de la matière pénale et fiscale.
  
  Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL) - La loi en construction - Sénat (senat.fr)
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit du transport
  La Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de la force majeure dans le cas où, durant un mouvement social ayant conduit à la mise en place de barrages routiers par les grévistes, un chauffeur routier a été contraint de descendre de son camion au barrage et les manifestants ont distribué le chargement du camion.
  
  Com., 5 juillet 2023, 22-14.476
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• 15 juin 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les dispositions des articles L. 112-4 (mentions obligatoires de la police et caractères apparents des nullités, déchéances et exclusions) et L. 113-1 du code des assurances (caractères formels et limités des exclusions) sont d’ordre public et donc applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
  
  Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007
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