7 juillet 2023
Publié le :
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Maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Historique
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25 mai 2023
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription.
Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007 -
25 mai 2023
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le domaine de la construction.
Civ. 3, 25 mai 2023, 21-20.643, Publié au bulletin
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22 juin 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
Civ. 3, 22 juin 2023, 22-17.476, Publié au bulletin
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22 juin 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
Civ. 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin
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7 juillet 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeMaintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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29 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034