24 mai 2023
Publié le :
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En application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
Cass. Com., 24 mai 2023, n°20-21-949
Historique
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24 mai 2023
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLa recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.
Com, 24 mai 2023, 21-21.871, Inédit -
14 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéDans le cadre du droit des entreprises en difficulté, seules les personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés et peuvent par conséquent bénéficier des mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur en procédure collective.
Com., 14 juin 2023, n°21-21.330 -
8 juin 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéLa décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures.
Cass. Civ. 2, 8 juin 2023, n°21-17.735 -
24 mai 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéEn application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
Cass. Com., 24 mai 2023, n°20-21-949