Historique

• 27 février 2024
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Une affiche satirique comprenant l’utilisation d’une marque (« Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 »), même utilisée par un professionnel exerçant une activité d’agence de publicité, ne correspond pas à un usage dans la vie des affaires, et ne peut ainsi être qualifié de contrefaisant, lorsque cet usage ne s’inscrit pas dans le domaine économique, en ce qu’il ne vise pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique.
  
  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-81.563
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Ne revêt pas de nature commerciale, l’activité exercée par une société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages d’un immeuble, lorsque cette activité n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455
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• 15 février 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Alors même que l’action publique en démolition serait prescrite, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation.
  
  Cass. civile, Chambre civile 3, 15 février 2024, 22-16.460, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 février 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Est réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.
  
  Cass, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-16.422, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l’assureur refusant sa garantie à la suite d’un accident survenu à l’étranger d’en informer tant le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) que la victime, s’appliquent dès lors que la victime n’a pas bénéficié d’une indemnisation par un bureau national d’assurance. Dans ce dernier cas, l’obligation d’information de l’assureur n’existe qu’à l’égard du FGAO et est exécutée dans les conditions fixées à l’article R. 421-68.
  
  Cass, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin 
  
   
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, prévu à l’article 787 B du code général des impôts, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes, ou l’une des fonctions de direction éligibles, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
  
  Cass. Com, 24 janvier 2024, 22-10.413, Publié au bulletin - Légifrance 
  
   
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