5 juillet 2023
Publié le :
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Pour la Cour de cassation, une opération qui découle d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne peut s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
Com., 5 juill. 2023, n° 22-17.797
Historique
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21 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.
Journal officiel de la République française - N° 167
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12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementChangement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351
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1ier août 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLes tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
Economie.gouv.fr
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12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesClauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
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20 juin 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
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5 juillet 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit du transportPour la Cour de cassation, une opération qui découle d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne peut s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
Com., 5 juill. 2023, n° 22-17.797