RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT QUI NE RECOURT PAS À LA PRÉVENTION.
Publié le :
28/12/2012
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2012
Le dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement déficitaire commet une faute de gestion. A défaut d'enrayer les difficultés de l'entreprise, une procédure de prévention aurait permis de mettre un terme plus précoce à l'activité.
Historique
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