![Emission de réserves lors de l’approbation des comptes Emission de réserves lors de l’approbation des comptes](medias/org-2273/shared/pivoine-avocats-actu-droit-societe-30-01-2024.webp)
Emission de réserves lors de l’approbation des comptes
Auteur : Barbara Brau
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 2023 vient de confirmer l’importance que peut avoir le fait, pour des associés, d’émettre, lors de l’approbation des comptes de la société, des réserves sur les comptes, ou les sommes figurant en compte-courant d’associés, et ce alors même que lesdits comptes auraient été approuvés.
En l’espèce, le liquidateur d’une société demande le remboursement du compte-courant d’associé que cette dernière détient dans une autre société.
La société débitrice refuse en invoquant le fait que les associés avaient, pendant deux années consécutives, tout en approuvant les comptes chaque année, émis des réserves sur les sommes figurant sur ce compte-courant d’associé.
La Cour d’Appel s’en tient aux sommes figurant dans les comptes et condamne la société à rembourser le compte-courant d’associé.
Censure de la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir tenu comptes des réserves émises par les associés lors des assemblées générale ordinaires annuelles.
Nous recommandons, en conséquence, dès qu’il existe un doute sur les montants figurant, en fin d’exercice, en compte-courant d’associés, ou dans tous autres comptes, d’émettre des réserves sans pour autant refuser d’approuver les comptes annuels.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats peut vous accompagner et vous conseiller lors des approbations de comptes de vos structures.
Historique
-
Emission de réserves lors de l’approbation des comptes
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Corporate, droit de sociétés, financementUn arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 2023 vient de confirmer l’importance que peut avoir le fait, pour des associés, d’émettre, lors de l’approbation des comptes de la société, des réserves sur les comptes, ou les sommes figurant en compte-courant d’associés, et ce alor...
- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b-65aa5bd9d8944.jpg
- pivoine-avocats-actu-droit-societe-30-01-2024-65aa5bd9d94f0.webp
-
Précisions sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une SAS dirigée par une personne morale
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementDans son arrêt rendu le 13 décembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale de la SAS, et de son représentant légal. En l’espèce, il s’agissait d’une SAS présid...
- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b-65aa5e690b537.jpg
- pivoine-avocats-actu-droit-entreprise-difficulte-23-01-2024-65aa5e690b9d3.webp
-
Contestation d’une décision prise à l’unanimité
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Corporate, droit de sociétés, financementLes deux seuls associés d’une société consentent une promesse de vente de la totalité de leurs parts à une société tierce à un prix fixé. Par deux assemblées ultérieures, ils décident, à l’unanimité, de verser au dirigeant et associé majoritaire, des primes exceptionnelles. L’acte défi...
- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b-65aa5a5526ef9.jpg
- pivoine-avocats-actu-16-01-2024-2-65aa5b5266118.webp
-
INSAISISSABILITÉ LÉGALE VS NON REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES À LA CLÔTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Corporate, droit de sociétés, financementÀ l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 20231, la Cour de cassation a rappelé, que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de po...
- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b.jpg
- pivoine-avocats-actu-droit-societe-liquidation-65a505c441494.webp
-
Vices cachés : le régime strict de responsabilité applicable aux vendeurs professionnels et assimilés
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxCour de cassation, 3ème Chambre civile, 19 octobre 2023, n°22-15536, Publié au bulletin L’article 1643 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune gar...
-
Bail commercial : point sur la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Baux commerciauxCour de cassation, 3ème Chambre civile, 16 novembre 2023, n°22-14091 Au terme d’un acte notarié du 31 octobre 2003, M. et Mme E ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine loisirs. Parallèlement à cette acquisition, les nouveaux prop...